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Avocat à Lyon en Droit de la Famille — Maître Clémence Penet

Si vous avez besoin d’assistance ou de conseils juridiques en droit de la famille, notamment dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de couple, sollicitez les interventions de Maître Clémence Penet, Avocat à Lyon en Droit de la Famille. Le droit de la famille est la branche régissant la règlementation autour de la séparation d'un couple marié ou non et de ses conséquences.
Les principales compétences du cabinet d’avocat en ce domaine sont :
  • Conseil et assistance pour un divorce : forme de divorce, effets directs…
  • Mise en place droit de visite et d’hébergement des enfants par voie amiable ou judiciaire
  • Négociation du montant de la pension alimentaire ou les prestations compensatoires
  • Assistance pour un partage des biens amiable ou judiciaire
  • Conseils et accompagnement pour une séparation de couple non marié : PACS, concubinage…
Droit du divorce

Le cabinet d’avocat en droit de la famille est situé au 208 rue Garibaldi à Lyon, quartier de la Part-Dieu. Le cabinet est desservi par les transports en commun, le métro (ligne B, arrêt Place Guichard-Bourse du Travail) et le tramway (ligne T1, arrêt Part-Dieu –Servient). Pour une prise de rendez-vous ou un renseignement, le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

La procédure de divorce

En raison de la complexité de la règlementation en droit du divorce, la consultation et l’assistance d’un avocat sont indispensables. Différentes formes et procédures de divorce sont possibles, selon la situation des époux, le contexte de la rupture et le contrat de mariage :
  • Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) s’adresse aux époux d’accord sur la séparation et les conséquences du divorce. Les deux parties avec leur avocat négocient d’une convention de divorce qui sera envoyée au notaire après 15 jours de réflexion. La séparation est effective dès lors que la convention est enregistrée. Depuis le 1er janvier 2017, cette procédure de divorce a été modifiée. Le divorce sans juge est désormais constaté par acte et contresigné par l’avocat de chacun des conjoints, sans la participation du juge aux affaires familiales.
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture s’adresse aux époux qui sont d’accord sur le principe de la séparation, mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce (droit de visite et d’hébergement des enfants, partage des biens…). C’est donc au juge que revient la tâche de trancher les désaccords si après l'audience de tentative de conciliation les deux parties ne sont pas encore en accord.
  • Le divorce pour faute implique de justifier la séparation par une faute grave rendant la vie commune intolérable. Il peut s’agir d’infidélité, d’humiliation, de dénigrement et de violences conjugales. En fonction des cas, le juge peut prononcer les torts exclusifs ou les torts partagés, mais il peut également refuser le divorce en cas de manque de preuves.
  • Le divorce par altération définitive du lien conjugal permet le divorce sans qu’il y ait faute, même si l’un des époux refuse la séparation. Elle s’applique lorsque les conjoints ne vivent plus ensemble depuis 2 ans au minimum.
Pour respecter la procédure légale et vous assurer d’un divorce dans les règles, n’hésitez pas à solliciter les interventions de votre avocat en droit du divorce à Lyon. Maître Clémence Penet vous renseignera également sur les effets directs des divorces patrimoniaux et expatrimoniaux.

Le droit de visite et d’hébergement des enfants

Le droit de visite et d’hébergement des enfants

L’une des premières conséquences du divorce est l'exercice de l'autorité parentale des parents sur leurs enfants. Généralement, Maître Clémence Penet conseille aux parents de convenir d’une entente à l’amiable pour définir le droit de garde et le droit de visite, ceci afin d’éviter de perturber encore plus les enfants. Si cela s’avère nécessaire, le recours à une médiation familiale est recommandé afin de déterminer l’exercice de l’autorité parentale et la garde des enfants. Si la voie amiable n’est pas envisageable, l’affaire sera portée devant le juge aux affaires familiales qui tranchera sur le sujet. L’avocat saura ainsi négocier un accord amiable et défendre vos intérêts devant le tribunal, le cas échéant.
Maître Clémence Penet vous assiste et représente vos intérêts dans le cadre de la fixation du montant de la pension alimentaire. Il s’agit d’une somme d’argent que l’un des parents devra verser à celui qui bénéficie de la garde des enfants pour contribuer à l’entretien de ces derniers : alimentation, scolarité, médicale, etc. Elle mettra ses compétences à votre disposition pour négocier d’un montant correspondant aux besoins de l'enfant et dépendant des ressources du parent débiteur.

Le partage du patrimoine du couple

Autre conséquence du divorce, les époux doivent convenir du partage du patrimoine financier, mobilier et immobilier du couple. Si avant l’alliance, le couple a signé un contrat de mariage, ce dernier déterminera la liquidation du régime matrimonial en cas de séparation. Dans le cas contraire, le partage des biens devra être convenu à l’amiable ou porté devant le juge. Maître Clémence Penet vous propose ainsi son expertise pour négocier d’un partage équitable. Elle assurera la défense de vos intérêts si le partage judiciaire est incontournable.
Vous pouvez compter sur les interventions de Maître Clémence Penet afin de procéder à une demande de prestation compensatoire a créé une disparité, un déséquilibre financier dans les conditions de vie des ex-époux.

La séparation du couple non marié

Pour entamer une rupture de PACS ou une rupture de concubinage, faites appel à votre avocat en droit de la famille à Lyon afin qu’elle vous renseigne sur les démarches à réaliser. Elle saura vous conseiller pour une rupture dans les règles.
Pour rompre un PACS, le partenaire souhaitant y mettre fin devra initier sa décision à son partenaire par voie d’huissier pour ensuite rédiger une déclaration unilatérale. La copie de cette déclaration sera adressée au Tribunal d’instance, à la mairie ou chez le notaire selon le lieu d'enregistrement du PACS pour que la dissolution soit enregistrée. Lorsque le désir de se séparer est à l’initiative des deux partenaires, la déclaration sera alors conjointe et envoyée au Greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du PACS, à la mairie ou chez le notaire.
Une fois la rupture de PACS prononcée, chaque partenaire reprend ses biens. Ces démarches n’ont aucun effet sur la situation des enfants. Ainsi, en cas de désaccord, il est conseillé de saisir le Juge aux affaires familiales pour statuer sur la garde des enfants.
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